AMIANTE, PLOMB, N°DECRET...

TABLEAU DES OBLIGATIONS

Le diagnostic Amiante
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le diagnostic immobilier d'état des risques naturels et technologiques (ERNT)
Le diagnostic électrique
Le diagnostic gaz
Le diagnostic immobilier prêt à taux zéro (PTZ)
Le diagnostic immobilier Loi Carrez
Le diagnostic plomb
État parasitaire : expertise termite
Diagnostic piscine
Radon
Milliemes + réglement copropriété
Diagnostic technique
La legionellose

www.fondation-nicolas-hulot.org/
http://ecologie.nature.free.fr/pages/dossiers/dossier_rechauffement_planete.htm
rechauffement de la planete





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Agence de St Claude
57 rue du travail
39200 St Claude
Tel : 06 82 10 79 53

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Le diagnostic Amiante

Les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent effectuer des recherches relatives à la présence d'amiante dans les matériaux et produits. Pour les immeubles en copropriété, le diagnostic amiante concerne les parties communes et les parties privatives. Ce diagnostic immobilier est obligatoire.

Expertise amiante, texte de loi amiante : décret N° 97-855 du 12 Septembre 1997
Décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié par le décret n° 97-855 du 12 septembre 1997 relatif au diagnostic immobilier et à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.

Diagnostic amiante, loi amiante : décret n°2006-676 du 8 juin 2006
Extraits des dispositions du code de la santé publique (nouvelle partie réglementaire) mettant en oeuvre l'expertise amiante comme diagnostic immobilier obligatoire.

Les effets de l'amiante sur la santé
Les lésions tumorales surviennent après un long temps de latence entre le début de l'exposition à l'amiante et l'apparition de symptômes ou de signes radiologiques : 20 à 40 années sont des délais fréquemment observés.

Calendrier de mise en application du diagnostic immobilier de performance énergétique
Au 1er novembre 2007, conformément au décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers, le diagnostic de performance énergétique (DPE) sera inséré dans le dossier de diagnostics techniques au moment des ventes et des locations.

Conseils pour réaliser des économies d'énergie avec le DPE
Le diagnostic de performance énergétique a pour usage d'informer le futur occupant d'un bien immobilier de la consommation et des économies d'énergies qu'il peut réaliser avec des gestes simples, en complément de l'amélioration de son logement.

Le diagnostic immobilier prêt à taux zéro (PTZ)

Jusqu'en février 2005, le prêt à taux zéro (ou ptz) ne s'adressait qu'à l'acquéreur d'un logement neuf ou d'un bâtiment ancien soumis à des travaux d'importance (+ de 50% du prix du logement). Depuis le 01 février 2005, le diagnostic immobilier prêt à taux zéro permet de l'étendre à un logement ancien, sans condition, tant qu'il répond à des critères précis, prédéterminés par ce nouveau diagnostic immobilier.

Diagnostic prêt à taux zéro, texte de loi du diagnostic immobilier PTZ : Loi de finances 2005 - Art.93
Loi de finances 2005 - Art. 93 concernant le diagnostic prêt à taux zéro. Article 93 I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - Après l'article 244 quater F, il est inséré un article 244 quater J, ainsi rédigé :

Expertise prêt à taux zéro, texte de loi du diagnostic immobilier PTZ : Décret n. 2005-69
Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Diagnostic immobilier prêt à taux zéro, texte de loi diagnostic PTZ : Arrêté du 31/01/2005
Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale Arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété.


Le diagnostic plomb

Depuis le 27 avril 2006, l'état des risques d'accessibilité au plomb (ERAP) est remplacé par un constat de risque d'exposition au plomb (CREP).
Date des 4 arrêtés : 25 avril 2006 - Textes n° 52, 53, 54 et 55 du J.O. - Références du décret : n° 2006-474 du 25 avril 2006 - Texte n° 40 du J.O.
Ces textes sont applicables dès le 27 avril 2006, comme tous les textes qui paraissent au J.O., sans disposition spécifique.
Un arrêté du 20 mars figure également sur le J.O. qui cite les organismes agréés pour réaliser les contrôles en radioprotection.

Sur l'ensemble du territoire français le propriétaire a obligation d'effectuer le Constat avant la vente (article L1334-6 du Code de la Santé Publique).

Conformément à la loi, un CREP, établi depuis moins d'un an à la date de la vente, doit être produit pour tout immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949 à moins qu'un précédent CREP n'ait révélé l'absence de plomb (article R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation).
Lors de la vente de l'immeuble
Dans les parties à usage commun d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation où sont prévus des travaux susceptibles de provoquer l'altération substantielle des revêtements
Avant le 11 août 2008, dans ces mêmes parties communes, sans conditions de travaux
A partir du 11 août 2008, le CREP devra être annexé à tout nouveau contrat de location de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation (article L1334-7 du Code de la Santé Publique). Il doit avoir moins de 6 ans à la date de la signature du bail, à moins qu'un précédent CREP n'ait révélé l'absence de plomb (article R1334-11 du Code de la Santé Publique).

Le protocole de réalisation du CREP prévoit notamment que les mesures de concentration en plomb soient effectuées avec un appareil portable à fluorescence X capable d'analyser au moins la raie K du spectre de fluorescence émis en réponse par le plomb.

De plus, le CREP est élargi au repérage d'éventuels facteurs de dégradation du bâti, afin de traiter les situations potentielles d'habitat insalubre.
Le CREP a pour but de prévenir ou traiter des causes d'insalubrité éventuellement associées. Si de tels facteurs sont mis en évidence, il sera de la responsabilité du Certificateur de transmettre un exemplaire du CREP à la préfecture du département ou a eu lieu le CREP.
En revanche, dès qu'il y a présence de peintures dégradées contenant du plomb, le propriétaire sera tenu d'effectuer des travaux, afin d'éliminer le risque d'exposition au plomb.

Lors de travaux "susceptibles de provoquer une altération substantielle des revêtements" (critères définis par arrêté du 25/04/2006), ou au plus tard avant le 11/08/2008 un CREP doit être effectué sur les parties communes d'habitation (article L1334-8 du Code de la Santé Publique).


Diagnostic piscine

Depuis la loi du 3 janvier 2003, et ce afin de lutter contre les risques de noyade, la législation impose des normes de sécurité piscine bien précises.

Diagnostic piscine, texte de loi sécurité piscine : loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003
Loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines (1) NOR: EQUX0205944L

Expertise piscine, texte de loi sécurité piscine : Décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003
Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer Décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Expertise piscine, texte de loi sécurité piscine : Décret n° 2004-499 du 7 juin 2004
Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale Décret n° 2004-499 du 7 juin 2004 modifiant le décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l'habitation NOR: SOCU0410833D

Sécurité et piscine
La sécurité d'une piscine par sa mise en conformité avec les normes Afnor ne doit en aucun cas dispenser d'une surveillance complémentaire.
Quel est le cadre juridique actuel ?
Au cours de ces dernières années, il a été progressivement instauré l'obligation d'annexer aux actes de vente de biens immobiliers un certain nombre de diagnostics, au regard de préoccupations liées à la sécurité et à la santé des occupants. Sur cet aspect, le code de la construction et de l'habitation a été profondément remanié au cours des années 2005 et 2006.


RADON

Le Radon est un gaz radioactif inodore et incolore issu de la désintégration du radium, lui-même issu de l'uranium.

La pénétration du radon dans un bâtiment résulte de nombreux paramètres :
concentration dans le sol
perméabilité et humidité du sol
présence de fissures ou de fractures dans la roche sous jacente  et notamment des caractéristiques propres à l'habitat :
procédé de construction
fissuration de surface en contact avec le sol
système de ventilation
Le Radon a été classé en 1987 comme "cancérigène pulmonaire chez l'homme" par le Centre International de Recherche sur le Cancer (CIRC).

La mesure du Radon
Afin de connaître les concentrations en radon au sein d'un immeuble, il convient de contacter l'expert qui au moyen de plusieurs dosimètres, pourra évaluer les particules émises par le radon.

La mesure de la concentration en Radon
Il est actuellement difficile de prédire la concentration en radon dans une habitation ou un bâtiment. Seule une mesure permet de détecter si les occupants sont exposés à un risque pour leur santé.

Connaître la concentration en radon dans son habitation permet de mettre en œuvre les éventuelles mesures de correction nécessaires. Il est donc fortement conseillé aux particuliers de procéder à une mesure de la concentration en radon dans leur habitation.

Le dosage du Radon

Les dosimètres sont placés par le spécialiste à des endroits précis dans le bâtiment en tenant compte des conditions intérieures. Ils ne présentent aucun danger. Ils doivent rester en place un certain temps sans être déplacés. Les conditions de mesure seront contrôlées régulièrement. Les résultats sont donnés en Becquerel par mètre cube (Bq/m3).

L'interprétation des résultats
Sur avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et en l'état actuel des connaissances, les pouvoirs publics ont fixé le seuil d'alerte à 1000 Bq/m3 et le seuil de précaution à 400 Bq/m3, valeur incitative pour les bâtiments existants.
La valeur guide de 200 Bq/m3 a été retenue pour les bâtiments à construire.

En cas de résultats supérieurs à 400 Bq/m3, il est souhaitable de faire réaliser un diagnostic du bâtiment afin de connaître les voies d'entrée du radon et mettre en œuvre les techniques de réduction éventuellement nécessaires.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments en tant que diagnostic immobilier est issu de la directive européenne 2002/91 du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments, qui demande aux États membres de renforcer la réglementation des bâtiments neufs, de mettre en place des réglementations ...

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lors des rénovations, 'instaurer l'inspection des chaudières et des systèmes de climatisation et rendre obligatoire l'établissement d'un certificat de performance énergétique (appelé ultérieurement par la France, diagnostic) à la vente, à la location et à la construction.

Diagnostic de performance énergétique, texte de loi DPE : décret 1114 du 5 septembre 2006
Le décret 1114 du 5 septembre 2006 relatif au diagnostic immobilier et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique (J.O. du 07.09.2006)

Diagnostic de performance énergétique, texte de loi DPE : décret 1147 du 14 septembre 2006
Décret 1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic immobilier de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz pour certains bâtiments (J.O. du 15.09.2006)

Calendrier de mise en application du diagnostic immobilier de performance énergétique
Au 1er novembre 2007, conformément au décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers, le du diagnostic de performance énergétique (DPE) sera inséré dans le dossier de diagnostics techniques au moment des ventes et des locations.

Conseils pour réaliser des économies d'énergie avec le DPE
Le diagnostic de performance énergétique a pour usage d'informer le futur occupant d'un bien immobilier de la consommation et des économies d'énergies qu'il peut réaliser avec des gestes simples, en complément de l'amélioration de son logement.


Le diagnostic immobilier d'état des risques naturels et technologiques (ERNT)

Le diagnostic immobilier des risques naturels et technologiques concerne toute transaction immobilière. Ce diagnostic immobilier doit être annexé à tout type de contrat de location écrit, de réservation d'un bien en l'état futur d'achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier ou non bâti.

Le diagnostic d'état des risques naturels et technologiques, texte de loi ERNT : Arrêté du 13 octobre 2005
Arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques.

Comment remplir l’état des risques naturels et technologiques ?
Il suffit de reporter les informations contenues dans l’arrêté préfectoral et dans les documents de référence sur ce diagnostic immobilier : situation au regard du ou des plans de prévention, nature des risques encourus et sismicité locale.


Le diagnostic électrique

Le diagnostic électrique ne constitue encore qu'une avant-loi, un décret à paraître précisera la date d'entrée en vigueur et les modalités d'application de cette nouvelle obligation de diagnostic immobilier.

Diagnostic électrique, texte de loi diagnostic électrique : Décret 72-1120 14 Décembre 1972
Décret relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur. Article 3 En vigueur Modifié par Décret n°2001-222 du 6 mars 2001 art. 1 V, VI (JORF 13 mars 2001).

Diagnostic électrique, texte de loi diagnostic électrique : Décret. 2002-120 du 30 janvier 2002
Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l'équipement, des transports et du logement Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Vivre en sécurité avec votre installation électrique


Le diagnostic immobilier Loi Carrez

Depuis 1997, la vente d'un lot de copropriété qui représente une superficie supérieure à 8 m² vous oblige à indiquer la superficie privative lors de la signature de votre promesse de vente (compromis de vente) communément nommé l'expertise loi Carrez. Sont exclus de ce diagnostic immobilier les biens immobiliers suivants : les garages, les caves et les emplacements de parking.

Diagnostic Loi Carrez : le texte de loi
Extrait du Journal officiel de la République française du 19 décembre 1996 : Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété et instaurant ce diagnostic immobilier.

La mesure selon la Loi Carrez
La surface concernée par le diagnostic immobilier loi Carrez est celle des planchers, des locaux immobiliers clos ou couverts et dont la hauteur est supérieure à 1,80 m. Vous devez donc enlever de votre expertise Carrez la surface à compter des murs, des cloisons, des gaines, des escaliers, des embrasures de portes et fenêtres de votre bien immobilier.


DIAGNOSTIC TECHNIQUE

La loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite SRU a introduit l'article L111-6-2 dans le Code de la Construction et de l'Habitation qui stipule que :

"Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de 15 ans est précédée d'un diagnostic technique portant constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité."

Ont également été introduits les articles 45-1 et 46-1 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis entrée en vigueur le 1er juin 2001.


État parasitaire : expertise termite

La loi du 8 juin 1999 impose à tous les occupants et propriétaires d'un bien immobilier bâti ou non bâti (terrains), ou du syndic de copropriété pour les parties communes, de déclarer en mairie la présence éventuelle d'insectes xylophages (termites notamment) dès qu'il en a connaissance. Le diagnostic termite en tant que diagnostic immobilier doit être effectué par un professionnel.

Diagnostic termite : le texte de loi
Loi no 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires immobiliers d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages et instaurant le diagnostic termite comme diagnostic immobilier obligatoire.

Termite : un risque souvent sous-estimé
L'aliment principal du termite est essentiellement la cellulose qu'il recherche partout où il est susceptible de la trouver.

Termite : obligation de déclaration des foyers infestés
Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non, collectif ou individuel, l'occupant de l'immeuble contaminé, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'en effectuer la déclaration en mairie à compter du jour où le diagnostic termite a été effectué.


MILLIEMES

Millièmes et tantièmes - Définition et détermination

Base légale : art. 1, 5, 6-1, 10, 11, 30 Loi 10 juillet 1965

Chaque copropriétaire possède une quote-part de la copropriété.

Cette quote-part est exprimée en tantièmes (un certain nombre, qui rapporté au total de toutes les parts peut être exprimé en pourcentage).

La plupart du temps les copropriétés sont divisées en millièmes de parts, d'où l'appellation courante millièmes, qui sont de fait des tantièmes exprimés sous forme de mille.

La détermination du nombre de tantièmes est libre : 1.000, 10.000, 100.000... tout dépend en fait de la taille de la copropriété et du nombre de ses lots.

En copropriété, les millièmes représentent la quote-part des parties communes comprises dans chaque lot. Le mode de calcul des millièmes se fait en retenant la valeur des parties privatives de chaque lot. Le nombre des millièmes est mentionné dans le règlement de copropriété et sert à déterminer le nombre de voix dont dispose chaque copropriétaire mais aussi à établir la répartition des charges.


Le diagnostic gaz

Comme stipulé par le texte de loi n. 2003-8 du 03/01/2003 et à compter du 1er novembre 2007, le vendeur d’un logement équipé d’une installation intérieure au gaz naturel datant de 15 ans ou plus devra produire un diagnostic immobilier spécifique (diagnostic gaz) de cette installation lors de la vente privative du bâtiment (maison, appartement, studio…)

Diagnostic gaz, texte de loi de ce diagnostic immobilier : loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003
Texte de loi relatif à l'expertise gaz : LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1) NOR: ECOX0200139L

Comment prévenir les risques liés aux appareils et installations au gaz ?
En France, 38 % des foyers sont chauffés au gaz, une source d'énergie sûre qui, si elle n'est pas contrôlée, peut impliquer quelques risques.


LA LEGIONELLOSE

Les légionelles sont des bactéries de l'environnement, aptes à infecter des protozoaires et susceptibles de provoquer des infections, parfois dramatiques, chez l'homme.

Les légionelles dans l'habitat

Les légionelles sont des bactéries présentes partout dans l'eau. Elles se trouvent dans les lacs, les rivières, les canalisations d'eau, les systèmes de climatisation, les humidificateurs, les nébulisateurs, les bacs de réserve d'eau, les fontaines d'eau, les machines à glace, les piscines, les bains à remous, les équipements de stations thermales... Elles prolifèrent à partir de 20° jusqu'à 55°. Elles se collent aux parois pour former ce que l'on appelle un biofilm au sein duquel elles sont capables de survivre et, si le milieu est légèrement chaud, de proliférer. C'est donc particulièrement dans l'eau chaude que nous les trouverons. Elles colonisent entre autres les canalisations d'eau chaude sanitaire ( tuyaux, ballons...). La concentration en légionelles risque d'augmenter avec la longueur des tuyaux, leur complexité et l'âge de la plomberie.

Le diagnostic

Phase 1 : Identification des dangers
Phase 2 : Recensement des points à risques (bassins d'eau tiède, ballons de stockage, bras morts...)
Phase 3 : Prélèvements
Phase 4 : Rédaction du rapport d'audit

 

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