VOS OBLIGATIONS



ABYSS
  VENTE LOCATION SANCTIONS  

Dans quel cas ?

Vente :
diagnostic

Vente :
validité

Location : diagnostic

Location :
validité

Sanctions :
absence de documents

Sanctions : erreur de diagnostic

Textes de référence

Carrez Lot de copropriété oui Permanente
(sauf travaux)
non - Annulation de l'acte de vente (délai d'un mois) Action en diminution
de prix
(délai d'un an)
Loi 18/12/96 n°96-1107 + Décret 97-532 du 23/05/97
Plomb Logements dont le permis de construire a été délivré avant le 01/01/1949 oui 1 an
(sauf en cas d'absence
de plomb ou plomb à des concentrations inférieures
aux seuils réglementaires)
12/08/2008 6 ans
(sauf en cas d'absence
de plomb ou plomb à des concentrations inférieures
aux seuils réglementaires)
Responsabilité pour vices cachés

(délai de
deux ans)
Responsabilité du diagnostiqueur assuré L 271-4 à L 271-6 CCH (*) + R 1334-10 à R 1334-12 et L 1334-13 code de la santé publique + Décret 2002839 du 3/05/02 + Arrêté du 02/12/02
Amiante Permis de construire délivré avant le 01/07/1997 oui Permanent non - Responsabilité pour vices cachés
(délai de 2 ans)
Responsabilité du diagnostiqueur assuré L 271-4 à L 271-6 CCH + L 1334-13 et R 1334-23 à R 1334-29 code de la santé publique - Décret 2002-839 du 3/0502 - Arrêté du 02/12/02
Termites Zones délimitées par arrêté préfectoral oui 6 mois non - Responsabilité pour vices cachés
(délai de 2 ans)
Responsabilité du diagnostiqueur assuré L 271-4 à L 271-6 CCH + Décret 2000-613 du 03/07/00 + L 133-6 CCH
Risques naturels et technologiques Zones délimitées par arrêté préfectoral oui 6 mois oui 6 mois Diminution
de prix ou résolution
du contrat
Responsabilité du vendeur L 271-4 à L 271-6 CCH + Décret L 125-5 et R125 23 à -27 code env.
Performance énergétique Immeubles bâtis oui 10 ans 01/07/2007 10 ans Responsabilité du notaire Inopposable L 271-4 à L 271-6 CCH + L134-1 à L 134-5 et R 134-1 à 5 CCH + Arrêté du 16/10/06
Gaz Installation
de 15 ans
01/11/2007 3 ans* non - Responsabilité pour vices cachés Responsabilité du diagnostiqueur assuré L 271-4 à L 271-6 CCH + L 134-6 CCH + Décret 14/09/06
Electricité Installation
de 15 ans
1er janvier
2009
3 ans* non - Responsabilité pour vices cachés Responsabilité du diagnostiqueur assuré L 271-4 à L 271-6 CCH + L 134-7 CCH

* sous réserve de la sortie des textes d'applications / * Code de la construction et de l'habitation
Copyright 808.fr 2007 - Partenaire Pays-de-savoie - Web 2.0 - Mentions légales - Télécharger les logiciels