VOS OBLIGATIONS 2016



ABYSS
  VENTE LOCATION SANCTIONS  

Dans quel cas ?

Vente :
diagnostic

Vente :
validité

Location : diagnostic

Location :
validité

Sanctions :
absence de documents

Sanctions : erreur de diagnostic

Textes de référence

Mesurage Lot de copropriété ou privé oui Permanente
(sauf si travaux sur cloisons)
oui (Boutin) Permanente (sauf travaux) Annulation de l'acte de vente (délai d'un mois) Action en diminution
de prix
(délai d'un an)
Loi 18/12/96 n° 96-1107 + Décret 97-532 du 23/05/97 loi boutin mars 2009
Plomb Logements dont le permis de construire a été délivré avant le 01/01/1949 oui 1 an
(sauf en cas d'absence
de plomb ou plomb à des concentrations inférieures
aux seuils réglementaires)
oui 6 ans
(sauf en cas d'absence
de plomb ou plomb à des concentrations inférieures
aux seuils réglementaires)
Responsabilité pour vices cachés
(délai de
deux ans)
Responsabilité du diagnostiqueur assuré L 271-4 à L 271-6 CCH (*) + R 1334-10 à R 1334-12 et L 1334-5 à L 1334-13 code de la santé publique + Arrêté du 25/04/06
Amiante Permis de construire délivré avant le 01/07/1997 oui Permanente les diagnostics inférieurs au 01/04/2013 sont tous à refaire attention en cas de travaux refaire un diagnostic spécifique OUI LISTE A DTAPP dossier à disposition du locataire Permanente Responsabilité pour vices cachés
(délai de 2 ans)
Responsabilité du diagnostiqueur assuré L 271-4 à L 271-6 CCH + L 1334-13 et R 1334-23 à R 1334-29 code de la santé publique + Décret 2002-839 du 3/05/02 + Arrêté du 02/12/02 Location . Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante .Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 • Arrêté du 26 juin 2013 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2012
Termites Zones délimitées par arrêté préfectoral oui 6 mois non - Responsabilité pour vices cachés
(délai de 2 ans)
Responsabilité du diagnostiqueur assuré L 271-4 à L 271-6 CCH + Décret 2000-613 du 03/07/00 + L 133-6 CCH
Risques naturels et technologiques Zones délimitées par arrêté préfectoral oui 6 mois oui 6 mois Diminution
de prix ou résolution
du contrat
Responsabilité du vendeur 125-5 et R 125-23 à 27 du Code de l’environnement
Performance énergétique en calcul 3 CL Maison et appartement en chauffage individuel et après 1948 oui affichage obligatoire sur annonces 10 ans oui 10 ans Responsabilité du vendeur Responsabilité du diagnostiqueur assuré L 271-4 à L 271-6 CCH + L 134-1 à L 134-5 et R 134-1 à 5 CCH + Arrêté du 16/10/06.Arrêté du 17 octobre 2012 modifiant la méthode de calcul 3CL-DPE introduite par l'arrêté du 9 novembre 2006
Performance énergétique sur facture Bien avant 1948 et tertiaire et chauffage collectif oui affichage obligatoire sur annonces 10 ans oui 10 ans Responsabilité du vendeur Responsabilité du diagnostiqueur assuré L 271-4 à L 271-6 CCH + L134-1 à L 134-5 et R 134-1 à 5 CCH + Arrêté du 16/10/06
Gaz Installation
de 15 ans
01/11/2007 3 ans non - Responsabilité pour vices cachés Responsabilité du diagnostiqueur assuré L 271-4 à L 271-6 CCH + L 134-6 CCH + Décret 14/09/06.Arrêté du 24 août 2010
Electricité Installation
de 15 ans
01/01/2009 3 ans non - Responsabilité pour vices cachés Responsabilité du diagnostiqueur assuré L 271-4 à L 271-6 CCH + L 134-7 CCH . Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008
Diagnostic Blomasse vallée de l'arve Appareil de chauffage au bois oui Permanente sauf si modification non non Responsabilité du vendeur Responsabilité du diagnostiqueur assuré Arrete 2013181-0007 Du 08 octobre 2013 Préfet de haute savoie
Diagnostic pollution des sols Locaux commerciaux , usines , habitations oui 2 ans ou Illimitée en cas de céssation définitive. oui - Responsabilité du vendeur Responsabilité du diagnostiqueur assuré avec la loi Grenelle 2 l’article 75 du Code de l’environnement , L.541-2 du Code de l’EnvironnementLOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Assainissement installation d'assainissement individuelle oui 3 ans non non Responsabilité pour vices cachés Responsabilité du diagnostiqueur assuré La loi du 31 décembre 2006 +CSP : L. 1331-11 +CCH : L. 271-4 à L. 271-6

* sous réserve de la sortie des textes d'applications / * Code de la construction et de l'habitation
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