 Le
diagnostic Amiante
Les propriétaires de biens
immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant
le 1er juillet 1997 doivent effectuer des recherches relatives à la
présence d'amiante dans les matériaux et produits.
Pour les immeubles en copropriété, le diagnostic
amiante concerne les parties communes et les parties privatives.
Ce diagnostic immobilier est obligatoire.
Expertise
amiante, texte de loi amiante : décret N° 97-855
du 12 Septembre 1997
Décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié par
le décret n° 97-855 du 12 septembre 1997 relatif
au diagnostic immobilier et à la protection de la population
contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante
dans les immeubles bâtis.
Diagnostic amiante, loi
amiante : décret n°2006-676
du 8 juin 2006
Extraits des dispositions du code de la santé publique
(nouvelle partie réglementaire) mettant en oeuvre l'expertise
amiante comme diagnostic immobilier obligatoire.
Les
effets de l'amiante sur la santé
Les lésions tumorales surviennent après un long
temps de latence entre le début de l'exposition à l'amiante
et l'apparition de symptômes ou de signes radiologiques :
20 à 40 années sont des délais fréquemment
observés.
Calendrier de mise en application du diagnostic immobilier
de performance énergétique
Au 1er novembre 2007, conformément au décret
n°2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics
techniques immobiliers, le diagnostic de performance énergétique
(DPE) sera inséré dans le dossier de diagnostics
techniques au moment des ventes et des locations.
Conseils pour réaliser des économies d'énergie
avec le DPE
Le diagnostic de performance énergétique a pour
usage d'informer le futur occupant d'un bien immobilier de
la consommation et des économies d'énergies qu'il
peut réaliser avec des gestes simples, en complément
de l'amélioration de son logement.
Le diagnostic immobilier prêt à taux
zéro (PTZ)
Jusqu'en février 2005, le prêt à taux
zéro (ou ptz) ne s'adressait qu'à l'acquéreur
d'un logement neuf ou d'un bâtiment ancien soumis à des
travaux d'importance (+ de 50% du prix du logement). Depuis
le 01 février 2005, le diagnostic immobilier prêt à taux
zéro permet de l'étendre à un logement
ancien, sans condition, tant qu'il répond à des
critères précis, prédéterminés
par ce nouveau diagnostic immobilier.
Diagnostic prêt à taux
zéro, texte de
loi du diagnostic immobilier PTZ : Loi de finances 2005 - Art.93
Loi de finances 2005 - Art. 93 concernant le diagnostic prêt à taux
zéro. Article 93 I. - Le code général
des impôts est ainsi modifié : A. - Après
l'article 244 quater F, il est inséré un article
244 quater J, ainsi rédigé :
Expertise prêt à taux
zéro, texte de
loi du diagnostic immobilier PTZ : Décret n. 2005-69
Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux
avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition
ou la construction de logements en accession à la propriété et
modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Diagnostic
immobilier prêt à taux zéro,
texte de loi diagnostic PTZ : Arrêté du 31/01/2005
Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux
Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion
sociale Arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux
conditions d'application de dispositions concernant les avances
remboursables sans intérêt pour l'acquisition
ou la construction de logements en accession à la propriété.
Le diagnostic plomb
Depuis le 27 avril 2006, l'état des risques d'accessibilité au
plomb (ERAP) est remplacé par un constat de risque d'exposition
au plomb (CREP).
Date des 4 arrêtés : 25 avril 2006 - Textes n° 52,
53, 54 et 55 du J.O. - Références du décret
: n° 2006-474 du 25 avril 2006 - Texte n° 40 du J.O.
Ces textes sont applicables dès le 27 avril 2006, comme
tous les textes qui paraissent au J.O., sans disposition spécifique.
Un arrêté du 20 mars figure également sur
le J.O. qui cite les organismes agréés pour réaliser
les contrôles en radioprotection.
Sur l'ensemble du territoire
français le propriétaire
a obligation d'effectuer le Constat avant la vente (article
L1334-6 du Code de la Santé Publique).
Conformément à la loi, un CREP, établi
depuis moins d'un an à la date de la vente, doit être
produit pour tout immeuble à usage d'habitation construit
avant le 1er janvier 1949 à moins qu'un précédent
CREP n'ait révélé l'absence de plomb (article
R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation).
Lors de la vente de l'immeuble
Dans les parties à usage commun d'un immeuble collectif
affecté en tout ou partie à l'habitation où sont
prévus des travaux susceptibles de provoquer l'altération
substantielle des revêtements
Avant le 11 août 2008, dans ces mêmes parties communes,
sans conditions de travaux
A partir du 11 août 2008, le CREP devra être annexé à tout
nouveau contrat de location de tout ou partie d'immeuble à usage
d'habitation (article L1334-7 du Code de la Santé Publique).
Il doit avoir moins de 6 ans à la date de la signature
du bail, à moins qu'un précédent CREP
n'ait révélé l'absence de plomb (article
R1334-11 du Code de la Santé Publique).
Le protocole de réalisation du CREP prévoit
notamment que les mesures de concentration en plomb soient
effectuées avec un appareil portable à fluorescence
X capable d'analyser au moins la raie K du spectre de fluorescence émis
en réponse par le plomb.
De plus, le CREP est élargi au repérage d'éventuels
facteurs de dégradation du bâti, afin de traiter
les situations potentielles d'habitat insalubre.
Le CREP a pour but de prévenir ou traiter des causes
d'insalubrité éventuellement associées.
Si de tels facteurs sont mis en évidence, il sera de
la responsabilité du Certificateur de transmettre un
exemplaire du CREP à la préfecture du département
ou a eu lieu le CREP.
En revanche, dès qu'il y a présence de peintures
dégradées contenant du plomb, le propriétaire
sera tenu d'effectuer des travaux, afin d'éliminer le
risque d'exposition au plomb.
Lors de travaux "susceptibles de provoquer une altération
substantielle des revêtements" (critères
définis par arrêté du 25/04/2006), ou au
plus tard avant le 11/08/2008 un CREP doit être effectué sur
les parties communes d'habitation (article L1334-8 du Code
de la Santé Publique).
Diagnostic piscine
Depuis la loi du 3 janvier 2003, et ce afin
de lutter contre les risques de noyade, la législation
impose des normes de sécurité piscine bien précises.
Diagnostic
piscine, texte de loi sécurité piscine
: loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003
Loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des
piscines (1) NOR: EQUX0205944L
Expertise piscine, texte de loi
sécurité piscine
: Décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003
Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux
Ministère de l'équipement, des transports, du
logement, du tourisme et de la mer Décret n° 2003-1389
du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des
piscines et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Expertise piscine, texte de loi sécurité piscine
: Décret n° 2004-499 du 7 juin 2004
Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux
Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion
sociale Décret n° 2004-499 du 7 juin 2004 modifiant
le décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003
relatif à la sécurité des piscines et
modifiant le code de la construction et de l'habitation NOR:
SOCU0410833D
Sécurité et piscine
La sécurité d'une piscine par sa mise en conformité avec
les normes Afnor ne doit en aucun cas dispenser d'une surveillance
complémentaire.
Quel est le cadre juridique actuel ?
Au cours de ces dernières années, il a été progressivement
instauré l'obligation d'annexer aux actes de vente
de biens immobiliers un certain nombre de diagnostics, au regard
de préoccupations liées à la sécurité et à la
santé des occupants. Sur cet aspect, le code de la construction
et de l'habitation a été profondément
remanié au cours des années 2005 et 2006.
RADON
Le Radon est un
gaz radioactif inodore et incolore issu de la désintégration du radium, lui-même
issu de l'uranium.
La pénétration du radon dans un bâtiment
résulte de nombreux paramètres :
 concentration dans le sol
perméabilité et humidité du
sol
présence
de fissures ou de fractures dans la roche sous jacente et notamment des caractéristiques propres à l'habitat
:
procédé de
construction
fissuration de surface en contact avec le sol
système
de ventilation
Le Radon a été classé en 1987 comme "cancérigène
pulmonaire chez l'homme" par le Centre International de
Recherche sur le Cancer (CIRC).
La mesure du Radon
Afin de connaître les concentrations en radon au sein
d'un immeuble, il convient de contacter l'expert qui au moyen
de plusieurs dosimètres, pourra évaluer les particules émises
par le radon.
La mesure de la concentration en Radon
Il est actuellement difficile de prédire la concentration
en radon dans une habitation ou un bâtiment. Seule une
mesure permet de détecter si les occupants sont exposés à un
risque pour leur santé.
Connaître la concentration en radon dans son habitation
permet de mettre en œuvre les éventuelles mesures
de correction nécessaires. Il est donc fortement conseillé aux
particuliers de procéder à une mesure de la concentration
en radon dans leur habitation.
Le dosage du Radon
Les dosimètres sont placés par le spécialiste à des
endroits précis dans le bâtiment en tenant compte
des conditions intérieures. Ils ne présentent
aucun danger. Ils doivent rester en place un certain temps
sans être déplacés. Les conditions de mesure
seront contrôlées régulièrement. Les résultats
sont donnés en Becquerel par mètre cube (Bq/m3).
L'interprétation des résultats
Sur avis du Conseil supérieur d'hygiène publique
de France et en l'état actuel des connaissances, les
pouvoirs publics ont fixé le seuil d'alerte à 1000
Bq/m3 et le seuil de précaution à 400 Bq/m3,
valeur incitative pour les bâtiments existants.
La valeur guide de 200 Bq/m3 a été retenue pour
les bâtiments à construire.
En cas de résultats supérieurs à 400
Bq/m3, il est souhaitable de faire réaliser un diagnostic
du bâtiment afin de connaître les voies d'entrée
du radon et mettre en œuvre les techniques de réduction éventuellement
nécessaires.
Le diagnostic de performance énergétique
(DPE)
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
pour les bâtiments en tant que diagnostic immobilier
est issu de la directive européenne 2002/91 du 16 décembre
2002 sur la performance énergétique des bâtiments,
qui demande aux États membres de renforcer la réglementation
des bâtiments neufs, de mettre en place des réglementations ...
[lire la suite en haut de page]
|
lors des rénovations, 'instaurer l'inspection des chaudières
et des systèmes de climatisation et rendre obligatoire
l'établissement d'un certificat de performance énergétique
(appelé ultérieurement par la France, diagnostic) à la
vente, à la location et à la construction.
Diagnostic de performance énergétique, texte
de loi DPE : décret 1114 du 5 septembre 2006
Le décret 1114 du 5 septembre 2006 relatif au diagnostic
immobilier et modifiant le code de la construction et de l'habitation
et le code de la santé publique (J.O. du 07.09.2006)
Diagnostic de performance énergétique, texte
de loi DPE : décret 1147 du 14 septembre 2006
Décret 1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic
immobilier de performance énergétique et à l'état
de l'installation intérieure de gaz pour certains bâtiments
(J.O. du 15.09.2006)
Calendrier de mise en application du diagnostic immobilier
de performance énergétique
Au 1er novembre 2007, conformément au décret
n°2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics
techniques immobiliers, le du diagnostic de performance énergétique
(DPE) sera inséré dans le dossier de diagnostics
techniques au moment des ventes et des locations.
Conseils pour réaliser des économies d'énergie
avec le DPE
Le diagnostic de performance énergétique a pour
usage d'informer le futur occupant d'un bien immobilier de
la consommation et des économies d'énergies qu'il
peut réaliser avec des gestes simples, en complément
de l'amélioration de son logement.
Le diagnostic immobilier d'état
des risques naturels et technologiques (ERNT)
Le diagnostic immobilier des risques naturels
et technologiques concerne toute transaction immobilière.
Ce diagnostic immobilier doit être annexé à tout
type de contrat de location écrit, de réservation
d'un bien en l'état futur d'achèvement, de la
promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant
la vente d'un bien immobilier ou non bâti.
Le diagnostic
d'état des risques naturels et technologiques,
texte de loi ERNT : Arrêté du 13 octobre 2005
Arrêté du 13 octobre 2005 portant définition
du modèle d’imprimé pour l’établissement
de l’état des risques naturels et technologiques.
Comment
remplir l’état des risques naturels et
technologiques ?
Il suffit de reporter les informations contenues dans l’arrêté préfectoral
et dans les documents de référence sur ce diagnostic
immobilier : situation au regard du ou des plans de prévention,
nature des risques encourus et sismicité locale.
Le diagnostic électrique
Le diagnostic électrique ne constitue
encore qu'une avant-loi, un décret à paraître
précisera la date d'entrée en vigueur et les
modalités d'application de cette nouvelle obligation
de diagnostic immobilier.
Diagnostic électrique, texte de loi diagnostic électrique
: Décret 72-1120 14 Décembre 1972
Décret
relatif au contrôle et à l'attestation de la
conformité des installations électriques intérieures
aux règlements et normes de sécurité en
vigueur. Article 3 En vigueur Modifié par Décret
n°2001-222 du 6 mars 2001 art. 1 V, VI (JORF 13 mars 2001).
Diagnostic électrique, texte de loi diagnostic électrique
: Décret. 2002-120 du 30 janvier 2002
Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux
Ministère de l'équipement, des transports et
du logement Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002
relatif aux caractéristiques du logement décent
pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208
du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et
au renouvellement urbains.
Vivre en sécurité avec votre installation électrique
Le diagnostic immobilier Loi Carrez
Depuis 1997, la vente d'un lot de copropriété qui
représente une superficie supérieure à 8
m² vous oblige à indiquer la superficie privative
lors de la signature de votre promesse de vente (compromis
de vente) communément nommé l'expertise loi Carrez.
Sont exclus de ce diagnostic immobilier les biens immobiliers
suivants : les garages, les caves et les emplacements de parking.
Diagnostic
Loi Carrez : le texte de loi
Extrait du Journal officiel de la République française
du 19 décembre 1996 : Loi n° 96-1107 du 18 décembre
1996 améliorant la protection des acquéreurs
de lots de copropriété et instaurant ce diagnostic
immobilier.
La mesure selon la Loi Carrez
La surface concernée par le diagnostic immobilier loi
Carrez est celle des planchers, des locaux immobiliers clos
ou couverts et dont la hauteur est supérieure à 1,80
m. Vous devez donc enlever de votre expertise Carrez la surface à compter
des murs, des cloisons, des gaines, des escaliers, des embrasures
de portes et fenêtres de votre bien immobilier.
DIAGNOSTIC TECHNIQUE
La loi 2000-1208 du 13 décembre 2000
dite SRU a introduit l'article L111-6-2 dans le Code de la
Construction et de l'Habitation qui stipule que :
"Toute mise en copropriété d'un
immeuble construit depuis plus de 15 ans est précédée
d'un diagnostic technique portant constat de l'état
apparent de la solidité du clos et du couvert et de
celui de l'état des conduites et canalisations collectives
ainsi que des équipements communs et de sécurité."
Ont également été introduits les articles
45-1 et 46-1 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le
statut de la copropriété des immeubles bâtis
entrée en vigueur le 1er juin 2001.
État parasitaire : expertise termite
La loi du 8 juin 1999 impose à tous
les occupants et propriétaires d'un bien immobilier
bâti ou non
bâti (terrains), ou du syndic de copropriété pour
les parties communes, de déclarer en mairie la présence éventuelle
d'insectes xylophages (termites notamment) dès qu'il
en a connaissance. Le diagnostic termite en tant que diagnostic
immobilier doit être effectué par un professionnel.
Diagnostic
termite : le texte de loi
Loi no 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger
les acquéreurs et propriétaires immobiliers d'immeubles
contre les termites et autres insectes xylophages et instaurant
le diagnostic termite comme diagnostic immobilier obligatoire.
Termite : un risque souvent sous-estimé
L'aliment principal du termite est essentiellement la cellulose
qu'il recherche partout où il est susceptible de la
trouver.
Termite : obligation de déclaration des foyers
infestés
Dès qu'il a connaissance de la présence de termites
dans un immeuble bâti ou non, collectif ou individuel,
l'occupant de l'immeuble contaminé, ou à défaut
le propriétaire, est tenu d'en effectuer la déclaration
en mairie à compter du jour où le diagnostic
termite a été effectué.
MILLIEMES
Millièmes et tantièmes - Définition
et détermination
Base légale : art. 1, 5, 6-1,
10, 11, 30 Loi 10 juillet 1965
Chaque copropriétaire possède une quote-part
de la copropriété.
Cette quote-part est exprimée en tantièmes (un
certain nombre, qui rapporté au total de toutes les
parts peut être exprimé en pourcentage).
La plupart
du temps les copropriétés sont divisées
en millièmes de parts, d'où l'appellation courante
millièmes, qui sont de fait des tantièmes exprimés
sous forme de mille.
La détermination du nombre de tantièmes est
libre : 1.000, 10.000, 100.000... tout dépend en fait
de la taille de la copropriété et du nombre de
ses lots.
En copropriété, les millièmes représentent
la quote-part des parties communes comprises dans chaque lot.
Le mode de calcul des millièmes se fait en retenant
la valeur des parties privatives de chaque lot. Le nombre des
millièmes est mentionné dans le règlement
de copropriété et sert à déterminer
le nombre de voix dont dispose chaque copropriétaire
mais aussi à établir la répartition des
charges.
Le diagnostic gaz
Comme stipulé par le texte de loi n.
2003-8 du 03/01/2003 et à compter du 1er novembre 2007,
le vendeur d’un logement équipé d’une
installation intérieure au gaz naturel datant de 15
ans ou plus devra produire un diagnostic immobilier spécifique
(diagnostic gaz) de cette installation lors de la vente privative
du bâtiment (maison, appartement, studio…)
Diagnostic gaz, texte de loi de ce diagnostic immobilier :
loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003
Texte de loi relatif à l'expertise gaz : LOI n° 2003-8
du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de
l'électricité et au service public de l'énergie
(1) NOR: ECOX0200139L
Comment prévenir les risques liés aux
appareils et installations au gaz ?
En France, 38 % des foyers sont chauffés au gaz, une
source d'énergie sûre qui, si elle n'est pas contrôlée,
peut impliquer quelques risques.
LA LEGIONELLOSE
Les légionelles sont des bactéries de l'environnement,
aptes à infecter des protozoaires et susceptibles de
provoquer des infections, parfois dramatiques, chez l'homme.
Les légionelles dans l'habitat
Les légionelles sont des bactéries présentes
partout dans l'eau. Elles se trouvent dans les lacs, les rivières,
les canalisations d'eau, les systèmes de climatisation,
les humidificateurs, les nébulisateurs, les bacs de
réserve d'eau, les fontaines d'eau, les machines à glace,
les piscines, les bains à remous, les équipements
de stations thermales... Elles prolifèrent à partir
de 20° jusqu'à 55°. Elles se collent aux parois
pour former ce que l'on appelle un biofilm au sein duquel elles
sont capables de survivre et, si le milieu est légèrement
chaud, de proliférer. C'est donc particulièrement
dans l'eau chaude que nous les trouverons. Elles colonisent
entre autres les canalisations d'eau chaude sanitaire ( tuyaux,
ballons...). La concentration en légionelles risque
d'augmenter avec la longueur des tuyaux, leur complexité et
l'âge de la plomberie.
Le diagnostic
Phase
1 : Identification des dangers
Phase 2 : Recensement des points à risques (bassins
d'eau tiède, ballons de stockage, bras morts...)
Phase
3 : Prélèvements
Phase 4 : Rédaction
du rapport d'audit |
